Amendement n° 909 · Article 3
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2143‑5‑1 A. – Les bénéficiaires d’assistance médicale à la procréation avec tiers-donneur ne peuvent obtenir les données non identifiantes concernant le tiers-donneur ;
« Art. L. 2143‑5‑1. – (Supprimé) ».
Exposé sommaire
Les associations de donneurs ont fait observer que les données non identifiantes pouvaient en réalité parfois permettre de retrouver le donneur (si celui-ci présente des données caractéristiques et rares). Afin de respecter le principe de l’anonymat du don, l’obtention de ces données ne doit pas être possible pour les bénéficiaires de l’AMP et réservée à la personne issue du don.