Amendement n° 906 · Article 3
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Ces données permettent également à l’Agence de la biomédecine de s’assurer du respect des dispositions relatives aux dons de gamètes prévues à l’article L. 1244‑4 du présent code. »
Exposé sommaire
Il n’existe pas aujourd’hui de dispositif de contrôle permettant de s’assurer que le recours aux gamètes d’un même donneur n’entraîne pas la naissance de plus de 10 enfants. Il convient de mettre en place un tel dispositif.