Amendement n° 900 · Article 3
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Cet alinéa rend la loi bavarde. L’impossibilité de procéder au don en cas de refus du recueil des données non identifiantes et de l’identité a déjà été prévue plus haut.