Amendement n° 890 · Article 4
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 20, après le mot :
« au »,
insérer les mots :
« chapitre II du ».
Exposé sommaire
Le chapitre II du titre VIII du code civil organise la question de l’adoption simple.
Il s’agit donc d’un amendement de cohérence puisqu’il est demandé dans les précédents amendements que l’adoption soit simple et non plénière. L’objectif est toujours le même : ne pas supprimer la lignée paternelle de l’enfant né d’une PMA.