Amendement n° 880 · Article 3
De Bruno Fuchs (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- M. Fuchs et M. Hammouche
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2143‑5‑1. – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5‑1. – (Supprimé) ».
III. – En conséquence, rétablir l’alinéa 31 dans la rédaction suivante :
« 3° bis De communiquer au tiers donneur les informations mentionnées à l’article L. 2143‑5‑1 ; ».
Exposé sommaire
Comme cela a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale et comme le prévoit de nombreuses législations européennes, le présent amendement prévoit de permettre aux donneurs de savoir si leur don a permis de faire naître des enfants, en quelle année et s’il s’agit de fille(s) ou de garçon(s). Aucune communication de données identifiantes n’est prévue par le présent amendement.