Amendement n° 878 · Article 3
De Bruno Fuchs (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- M. Fuchs, M. Hammouche et M. Isaac-Sibille
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Tout autre élément ou information qu’elles souhaiteraient laisser. »
Exposé sommaire
L’encadrement du recueil des données sur les donneurs et donneuses de gamètes ou d’embryons ne doit pas forcément mener à son verrouillage. Il apparait important de laisser la possibilité aux donneurs de fournir des informations ou éléments de leur choix qui leur paraissent utiles. Par ailleurs, la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur, placée auprès du ministre chargé de la santé pourra statuer à la demande d’un médecin, sur le caractère non identifiant de certaines données préalablement à leur transmission au responsable du traitement mentionné à l’article L. 2143‑4. Ainsi il n’est nul besoin de restreindre dans la loi certains éléments fournis par les donneurs.