Amendement n° 873 · Article 12

Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :

« I. – La première phrase de l’article 16‑14 du code civil est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » »

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 12 dans sa version issue de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale.

Il convient en effet d’interdire l’emploi de l’imagerie cérébrale fonctionnelle dans le domaine de l’expertise judiciaire afin d’éviter les risques potentiels que présente le recours à une telle technique, par exemple en matière de détection des mensonges.