Amendement n° 864 · Article 1er A

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale en 2^ème lecture en supprimant l’article 1^er A. Cet article, adopté au Sénat, visait à inscrire à l’article 16 du code civil le principe selon lequel « il n’existe pas de droit à l’enfant ». 

Or, cette précision semble inutile pour plusieurs raisons. 

Elle est tout d’abord superflue dans la mesure où ce projet de loi ne vise en aucun cas à créer un droit à l’enfant. Le maintien de cet article ne ferait qu’entretenir la confusion et alimenter une peur sans fondement. 

De surcroît, utiliser le terme même de « droit à l’enfant » n’est pas opportun juridiquement car l’enfant est un sujet de droit . A ce titre, il ne peut être un objet de droit d’une tierce personne. 

Enfin, il est indispensable de rappeler qu’un arsenal juridique important garantit d’ores-et-déjà la protection de l’enfant et de ses droits. Il n’est donc pas nécessaire de procéder à un tel ajout.