Amendement n° 863 · Article 3

Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :

« Le décès du ou des tiers donneurs est sans incidence sur la communication de ces données et de leur identité. Les membres de leur famille ne peuvent s’y opposer. »

Les expériences relatées à l’étranger montrent qu’une fois le ou les donneurs décédés, les membres de leur famille cherchent à s’opposer à la levée de l’anonymat. La précision législative permettra d’éviter toute ambiguïté et de décourager des procédures judiciaires.