Amendement n° 820 · Article 4
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 22.
Exposé sommaire
L’article 343 du code civil dispose « L’adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans. »
L’alinéa 22 veut étendre les possibilités d’adoption à deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou à deux concubins.
Parce que l’enfant a besoin de stabilité, il convient de revenir à la rédaction en vigueur de l’article 343 du code civil qui conditionne l’adoption à un couple marié depuis plus de deux ans ou à condition que les membres du couple soient âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans.