Amendement n° 810 · Article 17

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° (nouveau) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La fusion de gamètes obtenus à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites est interdite. »

La fusion de gamètes obtenus à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites aboutirait à créer des embryons pour la recherche. Or, l’article 18 de la Convention d’Oviedo est explicite sur ce point : « La Constitution d’embryons humains aux fins de recherche est interdite ». Cette interdiction a été codifiée à l’article L2151‑2 du code de la santé publique.

Selon Bertrand Mathieu, Professeur de droit à l’Université Panthéon Sorbonne Paris I, conseiller d’État en service extraordinaire, la création d’embryons pour la recherche « conduit à passer d’une conception opportuniste : il existe des embryons surnuméraires que l’on utilise au lieu de les détruire, à un niveau supérieur, celui d’une conception utilitariste qui conduit à considérer l’embryon comme une chose ». L’embryon humain n’étant pas une chose, le législateur français doit interdire la fusion de gamètes obtenus à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites pour la recherche.

Au-delà de la recherche, l’éthique recommande d’interdire la création d’êtres humains à partir de gamètes artificiels. Ainsi, il convient d’interdire la création d’embryons humains à partir de gamètes artificiels même si ces embryons ont vocation à être transférés à des fins de gestation.