Amendement n° 796 · Article 3

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :

« Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage est recueilli dans les mêmes conditions. »

Donner ses gamètes n’est pas un acte anodin. Il convient de s’assurer que lorsque le donneur est en couple, son conjoint est tout à fait associé à cette démarche qui aura mécaniquement des répercussions dans leur vie.