Amendement n° 768 · Article 4
De Julien Ravier (Les Républicains) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- M. Ravier et M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger la rédaction de cet article.
En effet, le recours à l’assistance médicale à la procréation ayant été retiré du projet de loi pour les femmes non mariées, il s’agit de mettre en cohérence l’ensemble du texte.