Amendement n° 767 · Article 3
De Julien Ravier (Les Républicains) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- M. Ravier, Mme Audibert, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Benassaya et M. Therry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :
« E (nouveau). – Les couples à l’origine des embryons doivent donner expressément leur accord à la destruction des embryons proposés à l’accueil par un autre couple. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à recueillir l’accord exprès des couples donneurs d’embryons avant de procéder à leur destruction.
Cosignataires (5)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Philippe Benassaya, Marc Le Fur, Robert Therry