Amendement n° 760 · Article 4 bis
De Julien Ravier (Les Républicains) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- M. Ravier, Mme Audibert, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Benassaya et M. Therry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , à l’exception des jugements d’adoption, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à retirer l’exception faite pour la transcription des jugements d’adoption étrangers.
En effet, il s’agit de reconnaître en France une gestation pour autrui réalisée à l’étranger. C’est une hypocrisie énorme d’interdire ce principe en France mais de tolérer d’y avoir recours à l’étranger. Ce serait un encouragement, inégalitaire de plus, puisque tout le monde n’a pas les moyens pour s’offrir un tel service à l’étranger.
Si la France interdit la GPA sur son territoire, elle ne doit pas l’encourager à l’étranger. La cohérence doit primer.
Cosignataires (5)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Philippe Benassaya, Marc Le Fur, Robert Therry