Amendement n° 758 · Article 3

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’un enfant est conçu grâce à un don d’ovocytes sans transmission du patrimoine génétique de la donneuse, la transmission de l’identité et des données non identifiantes de la donneuse d’ovocytes est interdite. »

Cet amendement vise à prévoir le cas où l’AMP procède à un transfert de pronoyaux et donc à l’absence de transmission du patrimoine génétique de la donneuse à l’enfant.

Dans un tel cas, qui a vu le jour dans d’autres pays comme le Mexique ou le Royaume-Uni, la donneuse doit pouvoir conserver un anonymat plein et entier, qui n’aura aucune conséquence sur l’enfant.