Amendement n° 752 · Article 3
De Julien Ravier (Les Républicains) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- M. Ravier, Mme Audibert, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Benassaya et M. Therry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 22, après le mot :
« peuvent »
insérer les mots :
« accéder et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner l’accès aux donneurs aux données récoltées lors du don.
En effet, les exigences contemporaines de transparence et d’accès aux données personnelles, encadrées par la CNIL, voudraient que les donneurs aient accès aux données personnelles détenues à leur sujet.
Ces informations sont évidemment celles collectées lors du recueil de consentement. Il ne s’agit en aucun cas d’accéder à des informations ultérieures, relatives à l’utilisation des gamètes et aux enfants issus du don de gamètes.
Cosignataires (5)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Philippe Benassaya, Marc Le Fur, Robert Therry