Amendement n° 751 · Article 3
De Julien Ravier (Les Républicains) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- M. Ravier, Mme Audibert, M. Le Fur, Mme Anthoine et M. Benassaya
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« non »
le mot :
« indirectement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 11, 13, 14, 25, 28, 30, 32 à 34, 41, 64, 68 et 71 à 74.
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à corriger la formulation « données non identifiantes ».
En effet, dans un avis de 2019, la CNIL met en garde contre l’utilisation de cette formule, qui pourrait ouvrir à confusion puisque les données mentionnées peuvent, indirectement, permettre l’identification.
Il convient donc, pour la bonne compréhension par les donneurs et pour éviter des contentieux, de remplacer la formule par « données indirectement identifiantes ».
Cosignataires (4)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Philippe Benassaya, Marc Le Fur