Amendement n° 750 · Article 3
De Julien Ravier (Les Républicains) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- M. Ravier, Mme Audibert, M. Le Fur, Mme Anthoine et M. Benassaya
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Le médecin ou la sage-femme en charge du suivi de la grossesse issue de l’assistance médicale à la procréation peut accéder à l’âge de la donneuse d’ovocyte au bénéfice de la receveuse d’ovocyte. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir l’accès médical aux informations non identifiantes pour le suivi des grossesses.
En effet, concernant l’âge de la donneuse d’ovocyte, il s’agit d’une information qui a un intérêt médical dans le suivi de la grossesse et la prévention des risques liés. Il convient donc d’autoriser l’accès au seul âge de la donneuse dans le cadre de la grossesse.
Cosignataires (4)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Philippe Benassaya, Marc Le Fur