Amendement n° 749 · Article 3
De Julien Ravier (Les Républicains) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- M. Ravier, Mme Audibert, M. Le Fur, Mme Anthoine et M. Benassaya
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 14, après les mots :
« l’identité »,
insérer les mots :
« et le numéro de sécurité sociale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir la collecte du numéro de sécurité sociale, en plus de l’identité et des informations non identifiantes.
En effet, si l’enfant issu du don souhaite connaître l’identité de son donneur à sa majorité, il doit adresser une demande au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles.
Le CNAOP est en charge, par la suite, de traiter cette demande en interrogeant les tiers donneurs. Il n’est pas forcément évident de retrouver et de prendre contact avec les donneurs des années après le don. Permettre au CNAOP de disposer du numéro de sécurité sociale pour retrouver le donneur serait une aide appréciable.
Le numéro de sécurité sociale n’est mentionné qu’ici. Il ne fait partie en aucune façon des informations qui sont en mesure d’être divulguées.
Cosignataires (4)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Philippe Benassaya, Marc Le Fur