Amendement n° 661 · Article 4
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« notaire »
le mot :
« juge ».
Exposé sommaire
Le consentement d’un acte de filiation doit avoir lieu devant un juge.