Amendement n° 640 · Article 3
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« en concertation avec le médecin ».
Exposé sommaire
Les motivations du don doivent être rédigées librement par le donneur et n’ont pas à faire l’objet d’une concertation avec le médecin.