Amendement n° 638 · Article 3
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le décès du tiers donneur est sans incidence sur la communication de ces données et de son identité. »
Exposé sommaire
Le décès du donneur ne doit pas aboutir à une inégalité de traitement.