Amendement n° 626 · Article 3
De Agnès Thill (UDI et Indépendants) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- Mme Thill et M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rétablir l’alinéa 31 dans la rédaction suivante :
« 3° bis De communiquer aux parents les informations mentionnées à l’article L. 2143‑5‑1 A ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, après le mot :
« identifiantes »,
insérer les mots :
« et à leur identité, ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa 33 par les mots :
« qui les conserve conformément au même article L. 2143‑4 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles soit chargé de communiquer aux parents les informations mentionnées à l’article L. 2143‑5‑1 A, dont les données identifiantes. Ces données étant conservées par l’Agence de Biomédecine.
Cet amendement rétablit ainsi sur ces alinéas la rédaction issue de la chambre basse du Parlement.