Amendement n° 623 · Article 3
De Agnès Thill (UDI et Indépendants) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- Mme Thill et M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2143‑5‑1 A (nouveau). – Tous les bénéficiaires d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent obtenir des données non identifiantes concernant le donneur après la naissance de l’enfant issu du don, s’ils en effectuent la demande auprès de la commission prévue à l’article L. 2143‑6. Ces données non identifiantes sont définies par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5‑1. – (Supprimé) ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 26 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale.