Amendement n° 621 · Article 3
De Agnès Thill (UDI et Indépendants) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- Mme Thill et M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :
« 2° Leur état général tel qu’elles le décrivent au moment du don ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir, comme le prévoyait la rédaction de l’Assemblée, la mention de l’état général des donneurs tel qu’ils le décrivent au moment du don dans les données non identifiantes prévues par le présent article.