Amendement n° 618 · Article 3
De Agnès Thill (UDI et Indépendants) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- Mme Thill et M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« identifiantes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et de leur identité dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article est recueilli avant qu’il soit procédé au don. En cas de refus, elles ne peuvent procéder à ce don. Le décès du tiers donneur est sans incidence sur la communication de ces données et de son identité. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’écriture de l’alinéa 13 issu de l’Assemblée nationale, qui, par rapport à celle du Sénat, prévoit :
-l’accès à l’identité du donneur
-le fait que le décès du donneur ne change pas le régime de communication des données