Amendement n° 616 · Article 3
De Agnès Thill (UDI et Indépendants) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- Mme Thill et M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la référence :
« 3° , »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 :
« en informant les tiers donneurs ».
Exposé sommaire
Au moment où ils ont fait don de leur gamète, les donneurs ont déjà consenti à ce que leur identité puisse être communiquée. En conséquence, le Conseil National se doit juste de les informer qu’une demande est instruite en ce sens et non pas recueillir leur consentement.