Amendement n° 598 · Article 4
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 28/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- Mme Genevard, M. Door, M. Cattin, M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. de la Verpillière, M. Benassaya, Mme Beauvais et M. Aubert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 23 et 24.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les dispositions de cet article qui ouvrent l’adoption aux couples qui vivent en concubinage et donc à réserver l’adoption aux couples mariés ou à ceux qui ont conclu un PACS.
En effet, la stabilité et le mode d’union choisi sont importants. Il ne peut y avoir une égalité entre les couples étant unis par des liens juridiques différents.
Cosignataires (8)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Jacques Cattin, Fabien Di Filippo, Jean-Pierre Door, Charles de la Verpillière