Amendement n° 560 · Article 4 bis

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer un article initialement introduit au Sénat, et qui avait été modifié par l’Assemblée nationale en deuxième lecture. 

Sa réécriture au Sénat en deuxième lecture interdit la transcription totale de l’acte de naissance ou du jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né d’une GPA lorsqu’il mentionne comme mère une autre femme que celle qui a accouché ou deux pères.

Cet article entraînerait une trop grande insécurité juridique pour les enfants concernés. Il signerait un retour en arrière inacceptable et serait contraire à la jurisprudence de la Cour de Cassation. Celle-ci a en effet ouvert la possibilité de transcrire l’acte de naissance d’un enfant issu d’une GPA régulièrement réalisée à l’étranger. La Cour a rappelé qu’elle construisait cette jurisprudence sur la recherche d’un équilibre entre l’interdit d’ordre public et l’intérêt supérieur de l’enfant, lequel est proclamé par la convention internationale des droits de l’enfant.

L’objectif de cet amendement n’est évidemment pas de revenir sur l’interdiction de la GPA en France, mais bien d’éviter que les enfants ne souffrent de la manière dont ils ont été conçus.