Amendement n° 546 · Article 19
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 27/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- Mme Genevard, Mme Audibert, M. Ravier, M. Door, M. Cattin, M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. de la Verpillière, M. Benassaya, Mme Beauvais et M. Aubert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Toute nouvelle technique d’examen de biologie médicale en vue d’établir un diagnostic prénatal fait l’objet d’une autorisation législative. » ; ».
Exposé sommaire
Il ne peut être laissé à la seule appréciation des seules autorités administratives la responsabilité de mettre en place de nouvelles techniques de diagnostic en population générale.
La représentation nationale, dans le cadre d’un débat public, doit y être associée.
Cosignataires (10)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Jacques Cattin, Fabien Di Filippo, Jean-Pierre Door, Julien Ravier, Charles de la Verpillière