Amendement n° 540 · Article 3

Rétablir l’alinéa 77 dans la rédaction suivante :

« VIII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre des dispositions du présent article. Ce rapport porte notamment sur les conséquences de la reconnaissance de nouveaux droits aux enfants nés d’assistance médicale à la procréation sur le nombre de dons de gamètes et d’embryons, sur l’évolution des profils des donneurs ainsi que sur l’efficacité des modalités d’accès aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs. »

Le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, en 2025, un rapport d’évaluation sur les dispositions de l’article 3.

Ce rapport devra être particulièrement attentif à l’impact de la communication des données et de l’obligation qui incombe aux donneurs de transmettre leur identité, dès lors qu’il font un don. L’objectif
est d’avoir une étude fiable sur l’impact de ces changements législatifs, bien que dans l’ensemble des pays qui ont modifié leur législation, aucun recul du nombre de donneur n’a été signalé.