Amendement n° 526 · Article 1er A
De Guillaume Chiche (Non inscrit) · déposé le 27/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Orphelin et M. Taché
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article ajouté en seconde lecture par le Sénat, qui vise à inscrire
dans la loi que « nul n’a de droit à l’enfant ».
L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation à toutes les femmes ne consacre pas un droit à l’enfant et ne repose pas sur cette idée. Comme rappelé par l’étude du Conseil d’État le 28 juin 2018, il n’a jamais été question de reconnaître un droit à l’enfant, d’autant plus que cela n’a « aucune consistance juridique dès lors qu’un enfant est une personne, un sujet de droit, et qu’il ne saurait être envisagé comme l’objet du droit d’un tiers. »
Cosignataires (6)
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Paula Forteza, Albane Gaillot, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché