Amendement n° 523 · Article 3

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :

« L’agence de biomédecine recueille chaque année, auprès des centres d’études et de conservation des œufs et du sperme humains, les données lui permettant de vérifier et de s’assurer que ces derniers respectent effectivement le principe de limitation des naissances par donneur. »

Dès la création des CECOS en 1973, leur règlement prévoyait une limitation des naissances pour réduire le risque de consanguinité. Il convient que l'Agence de Biomédecine puisse vérifier que ce principe de limitation des naissances par donneur soit réellement appliqué pour éviter tout scandale.