Amendement n° 492 · Article 4
De Agnès Thill (UDI et Indépendants) · déposé le 26/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- Mme Thill et M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à établir qu’un véritable projet de vie en commun existe bien entre les deux membres du couple.Ils doivent démontrer vivre ensemble depuis au moins 2 ans et être âgés l’un et l’autre d’au moins 28 ans