Amendement n° 484 · Article 3
De Agnès Thill (UDI et Indépendants) · déposé le 26/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- Mme Thill et M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« , si elle le souhaite, accéder à sa majorité aux données »,
les mots :
« , à tout âge et si elle le souhaite, accéder aux données identifiantes et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« à sa majorité »,
les mots :
« à tout âge ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le critère de majorité pour l’accès aux données identifiantes et non-identifiantes du donneur.