Amendement n° 475 · Article 4
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 26/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 22.
Exposé sommaire
L’adoption nécessite une réelle stabilité du couple accueillant dans l’intérêt de l’enfant. C’est pourquoi il est impérieux de maintenir la rédaction actuelle de l’article 343 du code civil.
Tel est le sens de cet amendement.