Amendement n° 470 · Article 19
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 26/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- M. Breton, Mme Corneloup, M. Ravier et Mme Genevard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 13 et 14.
Exposé sommaire
Un enfant concerne ses deux parents, il n’est pas du ressort du Conseil d’État de définir les modalités d’information de l’autre membre du couple.