Amendement n° 364 · Article 22
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 20/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
L’absence de réponse écrite qui vaut confirmation, ce n’est plus du consentement. Il convient de revenir à la version de l’Assemblée.