Amendement n° 232 · Article 14

I. – Après le mot :

« extra-embryonnaires, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :

« ce protocole ne peut être entrepris sans autorisation de l’Agence de la biomédecine. Ce protocole ne peut être autorisé que si : ».

II. – En conséquence, après le même alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° La pertinence scientifique de la recherche est établie ;

« 2° La recherche, fondamentale ou appliquée, s’inscrit dans une finalité médicale ;

« 3° En l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à des cellules souches embryonnaires humaines. »

L’alinéa 25 revient à autoriser la création sans condition, à partir de cellules souches embryonnaires humaines, de gamètes artificiels.

Les manipulations prévues à l’alinéa 25 posent des questions éthiques. C’est pourquoi elles doivent donc être soumises à une procédure d’autorisation sous conditions de l’Agence de la biomédecine, identique à celle prévue au I de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique.