Amendement n° 127 · Article 3
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 19/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« don »,
insérer les mots :
« , une fois que celle-ci est devenue majeure ou a été émancipée, ».
Exposé sommaire
L’actualisation des informations médicales nécessite le consentement de la personne concernée. En ce qui concerne l’enfant issu du don, il convient d’atteindre sa majorité ou son émancipation pour s’assurer de ce consentement.