Amendement n° 48 · Article 3
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 18/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :
« 2° Leur état de santé précis à la date du don ; ».
Exposé sommaire
Au lieu de préférer des éléments subjectifs donnés par le donneur, il convient de collecter des données médicales objectives qui par la suite pourront être pertinentes lorsque l’enfant sera né.