Amendement n° 38 · Article 29
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 13/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« nommé par le Président de la République, ».
Exposé sommaire
L’indépendance du CCNE ne peut factuellement exister si son président est nommé par le président de la République.