Amendement n° 32 · Article 22
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 13/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de l’un ».
Exposé sommaire
Cette décision importante du mineur concerne les deux parents.