Amendement n° 22 · Article 20
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 12/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une forte probabilité que l'enfant à naître soit »
les mots :
« la certitude que l'enfant à naître est ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 4.
Exposé sommaire
La présomption que l’enfant soit atteint d’une maladie grave n’est pas suffisante ; il faut en avoir la certitude.