Amendement n° 17 · Article 19
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 12/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , de soin ou de prise en charge adaptée du fœtus »
les mots :
« ou de soin de l’enfant à naître ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, visant à souligner que le fœtus est par définition, un enfant à naître.