Amendement n° 3 · Article 3

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , en cas de nécessité médicale, ».

Cet amendement entend généraliser la permission faite au médecin d’accéder aux informations médicales non identifiantes au bénéfice d’une personne conçue à partir de gamètes issus d’un don ou au bénéfice d’un donneur de gamètes en cas de nécessité médicale mais aussi pour permettre à la personne issue de cette opération de connaître son terrain génétique.