Amendement n° 1573 · Article PREMIER
De Emmanuelle Fontaine-Domeizel · déposé le 29/06/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la bioéthique » · PDF
- Dossier
- Bioéthique
- Sous-amendement de
- n° 1180
- Signataires
- Mme Fontaine-Domeizel, Mme Vanceunebrock et M. Gérard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au troisième alinéa, après le mot :
« matrimonial »,
insérer les mots :
« , de l’identité de genre ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est d’écarter toute discrimination dans l’accès à l’assistance médicale à la procréation, en instaurant une égalité de traitement pour tous les demandeurs, quels que soient leur statut matrimonial ou leur orientation sexuelle.
Il convient néanmoins d’étendre ce principe de non-discrimination à l’identité de genre.
En effet, hormis les hommes transgenres célibataires ou en couple avec un autre homme, les autres personnes transgenres sont déjà en droit de bénéficier d’une assistance médicale à la procréation, mais sont souvent en pratique victimes de discriminations dans l’accès à l’AMP.
Par conséquent, il apparait nécessaire de compléter cet amendement par un principe de non-discrimination fondé sur l’identité de genre.