Amendement n° 675 · Article 41
De Danièle Hérin (La République en Marche) · déposé le 01/03/2019
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises » · PDF
- Dossier
- Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
- Signataires
- Mme Hérin, M. Raphan, M. Sorre, M. Belhamiti, M. Le Bohec, M. Baichère, M. Cazenove, Mme Brulebois, Mme Rilhac, M. Morenas, Mme Bono-Vandorme, Mme Tuffnell, M. Cesarini, M. Henriet, Mme Granjus, Mme Oppelt, Mme Gomez-Bassac, M. Rouillard, M. Fugit, M. Claireaux, M. Besson-Moreau, M. Vignal et M. Da Silva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 3, après le mot :
« recherche »,
insérer les mots :
« et d’enseignement ».
Exposé sommaire
L’article L531-1 du code de la recherche limite la possibilité de création d’entreprise des enseignants-chercheurs à la valorisation de leur travail de recherche.
Or les enseignants-chercheurs ont une double mission d’enseignement et de recherche. Limiter la création d’entreprise à la valorisation de leurs travaux de recherche ne permet pas de tenir compte du fait que leurs innovations peuvent également découler de leur activité d’enseignement, au périmètre souvent plus large que celui de leur travail de recherche. Une telle disposition restreint donc les possibilités d’innovation des enseignants-chercheurs, ce qui entrave plus globalement la création d’entreprise par ceux-ci.
Le présent amendement vise donc à permettre aux enseignants-chercheurs de valoriser par la création d’entreprise tant leurs travaux de recherche que leurs travaux d’enseignement.
Cosignataires (22)
Didier Baichère, Mounir Belhamiti, Grégory Besson-Moreau, Aude Bono-Vandorme, Danielle Brulebois, Sébastien Cazenove, Jean-François Cesarini, Stéphane Claireaux, Dominique Da Silva, Jean-Luc Fugit, Valérie Gomez-Bassac, Florence Granjus, Pierre Henriet, Gaël Le Bohec, Adrien Morenas, Valérie Oppelt, Pierre-Alain Raphan, Cécile Rilhac, Gwendal Rouillard, Bertrand Sorre, Frédérique Tuffnell, Patrick Vignal