Amendement n° 248 · Article PREMIER
De Stéphane Trompille (La République en Marche) · déposé le 28/02/2019
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises » · PDF
- Dossier
- Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
- Signataires
- M. Trompille, M. Blanchet, Mme Degois, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Piron et Mme Thillaye
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« dossier »,
insérer les mots :
« par les autorités et organismes qui en sont destinataires. »
Exposé sommaire
Cet amendement complète l’amendement précèdent portant sur l’alinéa 9 de l’article premier.
Il précise que tous les destinataires doivent vérifier le dossier et le valider.
Cosignataires (6)
Christophe Blanchet, Philippe Chalumeau, Annie Chapelier, Typhanie Degois, Béatrice Piron, Sabine Thillaye